Avocat au Conseil de prud’hommes, Toulon
Le Cabinet SDH, avocat au barreau de Toulon, intervient dans le cadre des procédures prud’homales sur tout le territoire par-devant le bureau de conciliation et d’orientation ainsi que le bureau de jugement et les cours d’appel.
Le Conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges relatifs au droit du travail, branche du droit social.
Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes
Cette procédure amiable est en principe obligatoire.
Elle a pour objet d’entendre les parties et de tenter de les concilier.
Lors de cette étape, le Cabinet d’avocat SDH vous conseillera tout en assurant la défense de vos intérêts.
En cas d’accord, un procès-verbal est établi.
En l’absence d’accord, le bureau de conciliation et d’orientation est chargé de la mise en état de l’affaire (échange de conclusions et pièces entre les parties) afin que cette dernière puisse être jugée.
Il peut également prononcer des mesures provisoires telles que des mesures d’instruction, des condamnations provisoires ou ordonner la remise de documents sous astreinte.
Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes
En l’absence de conciliation ou dans certains cas limitativement énumérés par la loi (ex : les contestations portant sur le relevé des créances en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, les demandes de requalification d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission de travail temporaire etc.), l’affaire est portée par-devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes.
Le Cabinet SDH exposera vos prétentions lors de l’audience devant les membres du Conseil de prud’hommes de Toulon et le cas échéant devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ainsi que par-devant l’ensemble des juridictions situées sur le territoire national.
Audience de départage du Conseil de prud’hommes
En cas de partage des voix des conseillers prud’homaux, l’affaire est renvoyée à une nouvelle date d’audience, présidée par un juge départiteur, magistrat professionnel appartenant au Tribunal de Grande Instance, éventuellement accompagné de conseillers prud’homaux de la précédente audience de jugement.
Le Cabinet d’avocat SDH assurera votre défense lors de cette audience.
Le référé prud’homal
Le Cabinet d’avocat SDH vous accompagne pour saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes.
Le référé prud’homal, procédure d’urgence, permet que soient ordonnées :
- toutes les mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend,
- et même en cas de contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état afin de prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.