Avocat au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Toulon
Le Cabinet SDH, avocat au barreau de Toulon, vous représente dans le cadre des recours amiables et contentieux sur tout le territoire national, en droit de la sécurité sociale, branche du droit social.
Commission de Recours Amiable (CRA)
Les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, de mutualité sociale agricole de salariés ou non salariés doivent être contestées au préalable devant la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Pour respecter les délais restreints de contestation, il est nécessaire de prendre conseil auprès d’un avocat dès réception de la décision que vous souhaitez contester.
Le Cabinet d’avocat SDH vous apporte son expertise et vous accompagne pour saisir la commission de recours amiable et pour faire valoir vos droits.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
En l’absence de décision ou en cas de rejet de votre recours, il convient d’intenter une action judiciaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le Cabinet d’avocat SDH intervient afin de saisir cette juridiction et vous représente lors de l’audience tant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon et le cas échéant, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence que sur tout le territoire national.
Cas particulier de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
Le Cabinet d’avocat SDH vous assiste dans le cadre de cette action qui comporte une phase amiable tripartite (employeur, salarié, CPAM).
Cette procédure peut être engagée par le salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avant toute procédure contentieuse.
A défaut d'accord entre les parties, il appartient au salarié victime de décider de poursuivre son action.
Le Cabinet d’avocat SDH assure votre défense devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, seule juridiction compétente pour statuer sur l’existence d’une faute inexcusable de la part de l’employeur, accorder une majoration de la rente accident du travail ainsi que la réparation de l'ensemble des préjudices subis par le salarié victime (ex : souffrances physiques et morales endurées, préjudice d’agrément, préjudice esthétique etc.).